Paragraphe 2 : Organes
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Sous-section 3 : Communauté de communes
Paragraphe 2 : Organes
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Article L5842-21
I. – Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
| L. 5214-7 | la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
| L. 5214-8 | la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires |
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II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".