Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Sous-section 3 : Communauté de communes
Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
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Article L5842-24
I. – Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5214-28 :
1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ;
2° Le huitième alinéa est supprimé ;