Paragraphe 2 : Fin de l'indivision
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
- Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Paragraphe 2 : Fin de l'indivision
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Article L5842-33
Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.