Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

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Article L2573-7

I. – Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XVIII.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 2123-1	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 2123-1-1	la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
L. 2123-2 et L. 2123-3	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 2123-4 à L. 2123-8	la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
L 2123-9	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 2123-10 et L. 2123-11	la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
L. 2123-11-1 et L. 2123-11-2	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 2123-12 et L. 2123-12-1	La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
L. 2123-13	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
L. 2123-14	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 2123-14-1	l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
L. 2123-15	La loi n° 96-142 du 21 février 1996.
L. 2123-16	L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
L. 2123-17	La loi n° 96-142 du 21 février 1996.
L. 2123-18	la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
L. 2123-18-1	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
L. 2123-18-1-1	la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
L. 2123-18-1-2	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 2123-18-2	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 2123-18-3	la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
L. 2123-18-4	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 2123-19	la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
L. 2123-20	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 2123-20-1	la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
L. 2123-21	la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
L. 2123-23 et L. 2123-24	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 2123-24-1	la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
L. 2123-24-1-1	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 2123-24-2	la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

I bis. − Pour l'application de l'article L. 2123-1 :

1° Le 3° bis du I est ainsi rédigé :

“3° bis Aux réunions organisées par les communautés de communes ou d'agglomération dont la commune est membre, par la Polynésie française, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ;”

2° Le 5° du I est ainsi rédigé :

“5° Aux fêtes légales du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre ainsi qu'aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret pouvant être complété par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française afin de prendre en compte les commémorations, fêtes et journées instituées par la Polynésie française ;”

3° Au III, les mots : “mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “prévu par la réglementation localement applicable”.

II. – Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".

II bis A. − Pour l'application de l'article L. 2123-3, les mots : “salaire minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti”.

II bis. - Pour son application, l'article L. 2123-4 est ainsi rédigé :

“Art. L. 2123-4. - Peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2, les conseils municipaux :

“1° Des communes chefs-lieux de la Polynésie française et des subdivisions administratives ;

“2° Des communes sinistrées ;

“3° Des communes de 5 000 habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer prévue au 2° du II de l'article L. 2334-23-1. Pour l'application du présent 3°, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.”

III. - Pour l'application de l'article L. 2123-5, les mots : “la durée légale du travail pour une année civile” sont remplacés par les mots : “la durée annuelle maximum de travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française”.

IV. – (Abrogé).

V. – (Abrogé).

VI. – Pour l'application de l'article L. 2123-9 :

1° Après les mots : " s'ils sont salariés, ", la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat. " ;

2° Au troisième alinéa, les mots : “prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail” sont supprimés.

3° Le dernier alinéa est supprimé.

VII. – Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique " sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics administratifs ".

VII bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-11-1 :

1° Au premier et deuxièmes alinéas, les mots : “dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail” et “dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail” sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

VIII. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :

1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code " sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ;

2° Les références : “L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1” sont remplacées par les références : “L. 2123-23 et L. 2123-24” ;

3° Au cinquième alinéa, la phrase : "Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2" est supprimée.

VIII bis. ‒ Pour l'application de l'article L. 2123-12-1 :

1° Les mots : “comptabilisé en euros” sont remplacés par les mots : “comptabilisés en francs CFP” ;

1° bis Les mot : “aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 2123-12”

2° Les mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires” sont remplacés par les mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires”.

IX. – (Abrogé).

IX bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-14 :

1° Au deuxième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti” ;

2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : “et, le cas échéant, L. 2123-22” sont supprimés ;

3° Au même alinéa, la dernière phrase est supprimée.

X. - Pour l'application du III de l'article L. 2123-14-1, les mots : “L. 5211-4-2, L. 5214- 16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7” sont remplacés par les mots : “L. 5211-4-2, L. 5214-16-1 et L. 5216-7-1”.

XI. – Pour l'application de l'article L. 2123-18 :

1° Au deuxième alinéa, les mots : “du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat” sont remplacés par les mots : “d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française” ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum garanti”.

XI bis A. - Pour l'application de l'article L. 2123-18-1-2, les mots : “dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement”.

XI bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “salaire minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti”.

XII. – Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions fixées par décret, une aide financière aux membres du conseil municipal qui ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Cette aide ne peut être versée que sur présentation de justificatifs des dépenses engagées ".

XIII. – Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".

XIV. – Pour l'application de l'article L. 2123-21 :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

" Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée. Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit article L. 2123-23.

" Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du second alinéa de l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué, le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article, fixée au barème maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune.

" Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au différentiel constaté entre les deux indemnités. " ;

2° Le second alinéa est supprimé.

XV. - Pour l'application de l'article L. 2123-23 :

1° Les mots : “le barème suivant : ” et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : “Un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la commune.” ;

2° Les mots : “ci-dessus” sont remplacés par les mots : “mentionné à l'alinéa précédent” ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

XVI. – Pour l'application de l'article L. 2123-24 :

1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la commune " ;

2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22 " sont supprimés ;

3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".

XVII. – Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :

1° Le I est supprimé ;

2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée par le haut-commissaire, " ;

3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22 " sont supprimés ;

4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".

XVIII. - Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “en euros” sont remplacés les mots : “en francs CFP”.

Article L2573-9

I. - Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II :

Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 2123-31 et L. 2123-32	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32, les mots : "en matière d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "par le régime local d'assurance maladie".

Article L2573-10

I. - Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II :

Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 2123-34 et L. 2123-35	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-35, à chacune de leur occurrence, la référence au délégué du représentant de l'Etat dans l'arrondissement est remplacée par la référence au représentant du haut-commissaire de la République dans la subdivision administrative.