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Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
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Article L2573-11
Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 2 : Organes de la commune
Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
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Article L2573-11
Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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