Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
- CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
- Section 3 : Administration et services communaux
- Sous-section 2 : Services communaux
Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
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Sous-paragraphe 1
Dispositions générales
L2573-26
Sous-paragraphe 2
Eau et assainissement
L2573-27 à L2573-29
Sous-paragraphe 3
Ordures ménagères et autres déchets
L2573-30
Sous-paragraphe 4
Halles, marchés et poids publics
L2573-31