Paragraphe 2 : Dons et legs
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
- CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
- Section 3 : Administration et services communaux
- Sous-section 3 : Biens de la commune
Paragraphe 2 : Dons et legs
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Article L2573-34
Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.