Paragraphe 2 : Régime financier (R)
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE Ier : Régies municipales
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
Paragraphe 2 : Régime financier (R)
//
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales (R)
R2221-35 à R2221-42
Sous-paragraphe 2
Budget (R)
R2221-43 à R2221-48
Sous-paragraphe 3
Compte de fin d'exercice (R)
R2221-49 à R2221-50