Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement

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I. - Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8	la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
L. 2224-11 à L. 2224-11-2	la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Premier alinéa de l'article L. 2224-12	la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
L. 2224-12-1-1	la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et premier alinéa de l'article L. 2224-12-3	la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

II. - Pour l'application de l'article L. 2224-7-1 :

1° La première phrase est complétée par les mots : " conformément au 6° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;

2° La dernière phrase est supprimée.

III. - Pour l'application de l'article L. 2224-8 :

1° Au I, après les mots : " des eaux usées " sont insérés les mots : " conformément au 9° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;

2° Au II, les mots : " visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement " ;

3° Au III :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “Cette mission de contrôle consiste à vérifier la conformité des équipements au moment de leur installation et à contrôler la qualité de leurs performances durant toute la durée de leur fonctionnement. Le cadre du contrôle des installations d'assainissement non collectif, à savoir notamment les exigences techniques auxquelles ces installations devront satisfaire, la méthodologie des contrôles et les points de vérification obligatoires, les documents de conformité à remettre aux propriétaires ainsi que les agents habilités à y procéder sont définis par la réglementation applicable localement.” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “31 décembre 2020” sont remplacés par les mots : “31 décembre 2032” ;

c) Au troisième alinéa, les mots : “à la demande du propriétaire” sont remplacés par les mots : “avec l'accord écrit du propriétaire et à sa demande”.

IV. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12, les mots : ", après avis de la commission consultative des services publics locaux, " sont supprimés.

IV bis. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-1-1 :

1° Au premier alinéa, les mots : “, tel que prévu par l'article L. 210-1 du code de l'environnement” sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : “, y compris les dépenses liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.” sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

V. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2, les mots : " et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique " sont supprimés.