CHAPITRE VIII : Dispositions d'application
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE VIII : Dispositions d'application
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Article L4438-1
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.