Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

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Article L2573-54

I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au III.

Dispositions applicables	Dans la rédaction résultant de
L. 2334-32	la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
L. 2334-34	la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
L. 2334-36	la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
L. 2334-38	la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

II. - Pour l'application de l'article L. 2334-32, les mots : “répondant à des critères indiqués à l'article L. 2334-33” sont supprimés.
III. - Pour l'application de l'article L. 2334-36 :
1° Les références à l'article L. 2334-33 sont remplacées, à chacune de leurs occurrences, par les références à l'article L. 2334-32 ;
2° Au premier alinéa, les mots : “en milieu rural” sont remplacés par les mots : “, dans les conditions définies par le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française” ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.