SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

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LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane

Section 1 : Composition

Section 2 : Démission et dissolution

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur

Sous-section 2 : Réunions

Sous-section 3 : Séances

Sous-section 4 : Délibérations

Sous-section 5 : Information

Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat

CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation

Sous-section 2 : Remplacement

Sous-section 3 : Incompatibilités

Section 2 : La commission permanente

CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation et composition

Section 3 : Fonctionnement

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Section 2 : Droit à la formation

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale

Sous-section 2 : Retraite

Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane

TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Guyane par le Gouvernement

CHAPITRE III : Coopération régionale

CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne

TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

CHAPITRE II : Recettes

CHAPITRE III : Dépenses

CHAPITRE IV : Comptabilité

TITRE XII : AUTRES ORGANISMES

CHAPITRE II : Le centre territorial de promotion de la santé

CHAPITRE III : Le conseil territorial de l'habitat

LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique

Section 1 : Composition

Section 2 : Démission et dissolution

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur

Sous-section 2 : Réunions

Sous-section 3 : Séances

Sous-section 4 : Délibérations

Sous-section 5 : Information

Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat

CHAPITRE III : Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique

Section 1 : Désignation

Section 2 : Remplacement

Section 3 : Incompatibilités

Section 4 : Compétences du président de l'assemblée de Martinique

CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Section 1 : Election et composition

Section 2 : Attributions du conseil exécutif

Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif

CHAPITRE V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique

CHAPITRE VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation et composition

Section 3 : Fonctionnement

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions

Section 2 : Droit à la formation

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale

Sous-section 2 : Retraite

Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique

TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement

CHAPITRE III : Coopération régionale

CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne

TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE :

TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

CHAPITRE II : Recettes

CHAPITRE III : Dépenses

CHAPITRE IV : Comptabilité

TITRE XI : AUTRES ORGANISMES

CHAPITRE Ier : Le centre territorial de promotion de la santé

CHAPITRE II : Le conseil territorial de l'habitat

Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique :

Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier : Organes du Département-Région de Mayotte

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : L'assemblée de Mayotte

Section 3 : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Organisation et composition

Sous-section 3 : Fonctionnement

Sous-section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Section 4 : Le conseil territorial de l'habitat

Section 5 : Le centre territorial de promotion de la santé

Chapitre II : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité

Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier : Compétences du président de l'assemblée de Mayotte

Chapitre II : Compétences de l'assemblée de Mayotte

Chapitre III : Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte

Chapitre IV : Attributions du Département-Région de Mayotte en matière de coopération régionale

Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

Chapitre unique : Services d'incendie et de secours

Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

Chapitre Ier : Budgets et comptes

Chapitre II : Dépenses

Chapitre III : Ressources

Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

Chapitre unique :

LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements

CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

CHAPITRE III : Dispositions communes

TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS

CHAPITRE Ier : Composition

CHAPITRE II : Présidence

CHAPITRE III : Fonctionnement

Section 1 : Convocation et ordre du jour

Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus

Section 3 : Organisation et séances

CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus

TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE :

Code général des collectivités territoriales
Partie législative

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

LIVRE Ier

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L7111-1 à L7111-4

TITRE II

ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7121-1 à L7121-2

CHAPITRE II

L'assemblée de Guyane

Section 1

Composition

L7122-1

Section 2

Démission et dissolution

L7122-2 à L7122-5

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L7122-6 à L7122-7

Sous-section 2

Réunions

L7122-8 à L7122-10

Sous-section 3

Séances

L7122-11 à L7122-13

Sous-section 4

Délibérations

L7122-14 à L7122-17

Sous-section 5

Information

L7122-18 à L7122-22

Sous-section 6

Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs

L7122-23 à L7122-25

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L7122-26 à L7122-27

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

L7122-28 à L7122-31

CHAPITRE III

Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L7123-1

Sous-section 2

Remplacement

L7123-2

Sous-section 3

Incompatibilités

L7123-3

Section 2

La commission permanente

L7123-4 à L7123-13

CHAPITRE IV

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Section 1

Dispositions générales

L7124-1

Section 2

Organisation et composition

L7124-2 à L7124-3

Section 3

Fonctionnement

L7124-4 à L7124-6

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

L7124-7 à L7124-10

CHAPITRE IV bis

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

L7124-11 à L7124-23

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

L7125-1 à L7125-4

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

L7125-5 à L7125-8

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

L7125-9 à L7125-11

Section 2

Droit à la formation

L7125-12 à L7125-16

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

L7125-17 à L7125-24-1

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale

L7125-25 à L7125-27

Sous-section 2

Retraite

L7125-28 à L7125-32

Section 5

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L7125-33 à L7125-34

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L7125-35 à L7125-36

Section 7

Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane

L7125-37

TITRE III

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7131-1 à L7131-2

TITRE IV

RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE UNIQUE

L7141-1

TITRE V

ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7151-1 à L7151-2

CHAPITRE II

Consultation de l'assemblée de Guyane par le Gouvernement

L7152-1 à L7152-5

CHAPITRE III

Coopération régionale

L7153-1 à L7153-10

CHAPITRE IV

Relations avec l'Union européenne

L7154-1 à L7154-2

TITRE VI

COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7161-1 à L7161-2

TITRE VII

COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7171-1

TITRE VIII

COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7181-1

TITRE IX

INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7191-1

TITRE X

GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L71-101-1

TITRE XI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

L71-110-1

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

L71-111-3 à L71-111-14

CHAPITRE II

Recettes

L71-112-1

CHAPITRE III

Dépenses

L71-113-1 à L71-113-5

CHAPITRE IV

Comptabilité

L71-114-1 à L71-114-2

TITRE XII

AUTRES ORGANISMES

CHAPITRE II

Le centre territorial de promotion de la santé

L71-122-1

CHAPITRE III

Le conseil territorial de l'habitat

L71-123-1

LIVRE II

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L7211-1 à L7211-4

TITRE II

ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7221-1 à L7221-2

CHAPITRE II

L'assemblée de Martinique

Section 1

Composition

L7222-1

Section 2

Démission et dissolution

L7222-2 à L7222-5

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L7222-6 à L7222-7

Sous-section 2

Réunions

L7222-8 à L7222-10

Sous-section 3

Séances

L7222-11 à L7222-14

Sous-section 4

Délibérations

L7222-15 à L7222-18

Sous-section 5

Information

L7222-19 à L7222-22

Sous-section 6

Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs

L7222-23 à L7222-25

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L7222-26 à L7222-27

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

L7222-28 à L7222-31

CHAPITRE III

Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique

Section 1

Désignation

L7223-1 à L7223-2

Section 2

Remplacement

L7223-3

Section 3

Incompatibilités

L7223-4

Section 4

Compétences du président de l'assemblée de Martinique

L7223-5

CHAPITRE IV

Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Section 1

Election et composition

L7224-1 à L7224-7

Section 2

Attributions du conseil exécutif

L7224-8

Section 3

Attributions du président du conseil exécutif

L7224-9 à L7224-23

CHAPITRE V

Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique

L7225-1 à L7225-4

CHAPITRE VI

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Section 1

Dispositions générales

L7226-1

Section 2

Organisation et composition

L7226-2 à L7226-3

Section 3

Fonctionnement

L7226-4 à L7226-6

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

L7226-7 à L7226-10

CHAPITRE VII

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

L7227-1 à L7227-4

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

L7227-5 à L7227-8

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions

L7227-9 à L7227-11

Section 2

Droit à la formation

L7227-12 à L7227-16

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

L7227-17 à L7227-25-1

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale

L7227-26 à L7227-28

Sous-section 2

Retraite

L7227-29 à L7227-33

Section 5

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L7227-34 à L7227-35

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L7227-36 à L7227-37

Section 7

Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique

L7227-38

TITRE III

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7231-1 à L7231-2

TITRE IV

RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE UNIQUE

L7241-1

TITRE V

ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7251-1 à L7251-2

CHAPITRE II

Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement

L7252-1 à L7252-5

CHAPITRE III

Coopération régionale

L7253-1 à L7253-10

CHAPITRE IV

Relations avec l'Union européenne

L7254-1 à L7254-2

TITRE VI

COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7261-1

TITRE VII

COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7271-1

TITRE VIII

INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7281-1

TITRE IX

GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7291-1

TITRE X

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

L72-100-1

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

L72-101-3 à L72-101-14

CHAPITRE II

Recettes

L72-102-1

CHAPITRE III

Dépenses

L72-103-1 à L72-103-3

CHAPITRE IV

Comptabilité

L72-104-1 à L72-104-2

TITRE XI

AUTRES ORGANISMES

CHAPITRE Ier

Le centre territorial de promotion de la santé

L72-111-1

CHAPITRE II

Le conseil territorial de l'habitat

L72-112-1

Livre III

DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

L7311-1 à L7311-5

Titre II

ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier

Organes du Département-Région de Mayotte

Section 1

Dispositions générales

L7321-1

Section 2

L'assemblée de Mayotte

L7321-2

Section 3

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte

Sous-section 1

Dispositions générales

L7321-3

Sous-section 2

Organisation et composition

L7321-4 à L7321-5

Sous-section 3

Fonctionnement

L7321-6 à L7321-8

Sous-section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

L7321-9 à L7321-12

Section 4

Le conseil territorial de l'habitat

L7321-13

Section 5

Le centre territorial de promotion de la santé

L7321-14

Chapitre II

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité

L7322-1

Titre III

ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier

Compétences du président de l'assemblée de Mayotte

L7331-1

Chapitre II

Compétences de l'assemblée de Mayotte

L7332-1 à L7332-2

Chapitre III

Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte

L7333-1

Chapitre IV

Attributions du Département-Région de Mayotte en matière de coopération régionale

L7334-1 à L7334-14

Titre IV

SERVICES PUBLICS LOCAUX

Chapitre unique

Services d'incendie et de secours

L7341-1

Titre V

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

L7350-1

Chapitre Ier

Budgets et comptes

L7351-1 à L7351-3

Chapitre II

Dépenses

L7352-1

Chapitre III

Ressources

L7353-1 à L7353-3

Titre VI

COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

Chapitre unique

L7361-1

LIVRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier

CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

CHAPITRE Ier

Adaptation des lois et règlements

LO7411-1 à LO7411-9

CHAPITRE II

Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

LO7412-1 à LO7412-3

CHAPITRE III

Dispositions communes

LO7413-1

TITRE II

LE CONGRÈS DES ÉLUS

CHAPITRE Ier

Composition

L7421-1

CHAPITRE II

Présidence

L7422-1

CHAPITRE III

Fonctionnement

Section 1

Convocation et ordre du jour

L7423-1

Section 2

Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus

L7423-2

Section 3

Organisation et séances

L7423-3 à L7423-6

CHAPITRE IV

Rôle du congrès des élus

L7424-1 à L7424-3

TITRE III

MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7431-1 à L7431-3