TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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CHAPITRE UNIQUE
L7211-1 à L7211-4