CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
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Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat
L7125-1 à L7125-4
Sous-section 2
Garanties accordées dans l'exercice
d'une activité professionnelle
L7125-5 à L7125-8
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat
L7125-9 à L7125-11
Section 2
Droit à la formation
L7125-12 à L7125-16
Section 3
Indemnités des titulaires de mandats
à l'assemblée de Guyane
L7125-17 à L7125-24-1
Section 4
Protection sociale
Sous-section 1
Sécurité sociale
L7125-25 à L7125-27
Sous-section 2
Retraite
L7125-28 à L7125-32
Section 5
Responsabilité de la collectivité
en cas d'accident
L7125-33 à L7125-34
Section 6
Responsabilité et protection des élus
L7125-35 à L7125-36
Section 7
Honorariat des anciens conseillers
à l'assemblée de Guyane
L7125-37