Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
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Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat
L7125-1 à L7125-4
Sous-section 2
Garanties accordées dans l'exercice
d'une activité professionnelle
L7125-5 à L7125-8
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat
L7125-9 à L7125-11