TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
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CHAPITRE UNIQUE
L7161-1 à L7161-2