CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats
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Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice
du mandat ou de la fonction
L7227-1 à L7227-4
Sous-section 2
Garanties accordées dans l'exercice
d'une activité professionnelle
L7227-5 à L7227-8
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions
L7227-9 à L7227-11
Section 2
Droit à la formation
L7227-12 à L7227-16
Section 3
Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
L7227-17 à L7227-25-1
Section 4
Protection sociale
Sous-section 1
Sécurité sociale
L7227-26 à L7227-28
Sous-section 2
Retraite
L7227-29 à L7227-33
Section 5
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
L7227-34 à L7227-35
Section 6
Responsabilité et protection des élus
L7227-36 à L7227-37
Section 7
Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique
L7227-38