CHAPITRE UNIQUE
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE UNIQUE
//
Article L7241-1
Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.