Sous-section 2 : Dépenses
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
- Section 4 : Finances communales
Sous-section 2 : Dépenses
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Article L2564-20
Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.