Sous-section 1 : Budget et comptes
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
- Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budget et comptes
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Article L2564-19
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.
Article L2564-19-1
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.