CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
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Section 1
Dispositions générales
L2564-1 à L2564-2
Section 2
Organisation de la commune
Sous-section 1
Nom et territoire de la commune
L2564-3
Sous-section 2
Organes de la commune
L2564-8 à L2564-9
Section 3
Administration et services communaux
Sous-section 1
Police
L2564-10
Sous-section 2
Services communaux
Paragraphe 1
Opérations funéraires
L2564-11 à L2564-15
Paragraphe 2
Eau et assainissement
L2564-16 à L2564-18
Section 4
Finances communales
Sous-section 1
Budget et comptes
L2564-19 à L2564-19-1
Sous-section 2
Dépenses
L2564-20
Sous-section 3
Recettes
Paragraphe 1
Catégories de recettes
L2564-21 à L2564-23
Paragraphe 2
Contributions et taxes
L2564-24
Paragraphe 3
Dotations et subventions
L2564-25 à L2564-29