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TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
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CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
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CHAPITRE Ier
LE COMITE DES FINANCES LOCALES
L1211-1 à L1211-5
CHAPITRE II
LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
L1212-1 à L1212-4
Contactez notre service commercial au
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