CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
- TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique
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Article L1863-1
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.