Chapitre III : Médiation
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
- TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
Chapitre III : Médiation
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Article L1823-1
L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.