Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
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Article L3333-11
Dans les conditions définies à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, le conseil départemental peut instituer une taxe sur l'utilisation par les poids lourds de tout ou partie des routes de son domaine public routier répondant aux critères mentionnés, selon les départements concernés, au a ou au c du 2° de l'article L. 421-193 du même code.
Les dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière sont applicables en cas d'institution de la taxe.
Sous-section 1
Relations entre le département et ses prestataires
Paragraphe 1
Délégations de compétence
L3333-12 à L3333-16
Paragraphe 2
Relation avec les prestataires du service européen de télépéage
L3333-17
Sous-section 2
Recouvrement
Paragraphe 1
Majorations et frais administratifs
L3333-18 à L3333-21
Paragraphe 2
Taxation d'office
L3333-22 à L3333-25
Paragraphe 3
Réclamations
L3333-26
Sous-section 3
Contrôle et sanctions pénales
Paragraphe 1
Personnes habilitées à réaliser les contrôles
L3333-27 à L3333-29
Paragraphe 2
Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées
L3333-30
Paragraphe 3
Infractions pénales
L3333-30-1 à L3333-32