Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
- Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales
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Paragraphe 1
Personnes habilitées à réaliser les contrôles
L3333-27 à L3333-29
Paragraphe 2
Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées
L3333-30
Paragraphe 3
Infractions pénales
L3333-30-1 à L3333-32