Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant
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Paragraphe 1
Missions et organisation du tribunal du stationnement payant
L2333-87-1 à L2333-87-4
Paragraphe 2
Recours devant le tribunal du stationnement payant
L2333-87-6 à L2333-87-11