Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
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Paragraphe 1
Organisation et fonctionnement
R2333-120-20 à R2333-120-28-ter
Paragraphe 2
Communication électronique et examen des recours
Sous-Paragraphe 1
Présentation de la requête
R2333-120-29 à R2333-120-37
Sous-Paragraphe 2
Instruction
R2333-120-38 à R2333-120-48
Sous-Paragraphe 3
Audience
R2333-120-49 à R2333-120-55
Sous-Paragraphe 4
Décision
R2333-120-56 à R2333-120-62
Sous-Paragraphe 5
Demande d'avis au Conseil d'Etat
R2333-120-63
Sous-Paragraphe 6
Voies de recours
R2333-120-64 à R2333-120-66
Paragraphe 3
Exécution des décisions du tribunal
R2333-120-67 à R2333-120-74