Code des instruments monétaires et des médailles / Chapitre I : Monnaies et médailles / Section I : Fabrication des monnaies et médailles / Paragraphe II : Frappe des médailles
Article 10 du Code des instruments monétaires et des médailles
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/1952
Entrée en vigueur le 29 juin 1952
Est créé par : Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952
Est codifié par : Décret 52-751 1952-06-26
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.
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