Entrée en vigueur le 29 juin 1952
Est créé par : Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952
Est codifié par : Décret 52-751 1952-06-26
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Le pouvoir libératoire des pièces de 5 francs (0,05 F) est limité, entre particuliers, à la somme de 250 francs (2,50 F).
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 99-84.645, InéditRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-2, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-12 et 442-13 du Code pénal, 22 et 26 du Code des instruments monétaires et des médailles, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
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