Article 29 du Code des instruments monétaires et des médailles

Article 28Article 30

Entrée en vigueur le 29 juin 1952

Est créé par : Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952

Est codifié par : Décret 52-751 1952-06-26

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Le pouvoir libératoire des monnaies visées à l'article 28 est limité, entre les particuliers à la somme de 250 francs (2,50 F) pour les pièces de 10 francs (0,10 F) et de 20 francs (0,20 F) et à la somme de 500 francs (5 F) pour les pièces de 50 francs (0,50 F).

Entrée en vigueur le 29 juin 1952
Est créé par :	Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952
Est codifié par :	Décret 52-751 1952-06-26
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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