Article 34 du Code des instruments monétaires et des médailles

Article 33Article 36

Entrée en vigueur le 29 juin 1952

Est créé par : Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952

Est codifié par : Décret 52-751 1952-06-26

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

L'émission des billets de banque s'effectue, d'une part, en ce qui concerne la France métropolitaine, conformément aux dispositions législatives relatives à la Banque de France, et, d'autre part, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, conformément aux dispositions des ordonnances des 27 juin et 28 août 1944 attribuant à la Caisse centrale de la France d'outre-mer le privilège d'émission dans ces départements.

Entrée en vigueur le 29 juin 1952
Est créé par :	Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952
Est codifié par :	Décret 52-751 1952-06-26
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 2° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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