Article L114-6 du Code de la voirie routière

[…] Considérant que le permis de construire contesté comporte une prescription spéciale aux termes de laquelle : Afin de préserver la visibilité dans les virages (articles L. 114-1 à L. 114-6 du code de la voirie routière), toute plantation de haie et arbre de haute tige est interdite dans la courbe dans une bande de 8 mètres parallèle à la voie ; que nonobstant sa référence inappropriée aux dispositions du code de la voirie routière relatives aux servitudes de visibilité et aux plans de dégagement pouvant être approuvés par le représentant de l'Etat dans le département, […]

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune du Lavandou à payer aux consorts X…- Y… la somme de 3 000 euros ; […] de l'action visant le respect du domaine public routier ; qu'il doit être rappelé que le juge de la mise en état a retenu la compétence judiciaire sur le fondement de l'article 116-1 du code de la voirie routière, après que la commune a invoqué ce texte et précisé que le litige ne portait pas sur la propriété du domaine public mais seulement sur l'atteinte portée au domaine public routier ; […] complété par la loi n° 957 du 27 octobre 1942. Ces textes ont été codifiés aux articles L. 114-1 à L. 114-6, R. 114-1 et R. 114-2 du Code de la voirie routière), […]