Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] de l'action visant le respect du domaine public routier ; qu'il doit être rappelé que le juge de la mise en état a retenu la compétence judiciaire sur le fondement de l'article 116-1 du code de la voirie routière, […] Ces textes ont été codifiés aux articles L. 114-1 à L. 114-6, R. 114-1 et R. 114-2 du Code de la voirie routière), […] qu'en effet, l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit l'incorporation des « biens des personnes publiques (¿) qui, […] 6) Alors que pour déterminer si un bien appartient au domaine public routier d'une collectivité en application de la théorie de l'accessoire, […]
[…] A et M lle Y comporte une prescription aux termes de laquelle « Afin de préserver la visibilité dans les virages (articles L. 114-1 à L. 114-6 du Code de la Voirie Routière) : toute plantation des haies et arbres de haute tige est interdite dans la courbe dans une bande de 8 m parallèle à la courbe » ; qu'un plan est joint à l'arrêté sur lequel est reporté une « zone dans laquelle toute haie et arbre haute tige sont interdits » ; que M. […] L. […]
[…] Considérant que le permis de construire contesté comporte une prescription spéciale aux termes de laquelle : Afin de préserver la visibilité dans les virages (articles L. 114-1 à L. 114-6 du code de la voirie routière), toute plantation de haie et arbre de haute tige est interdite dans la courbe dans une bande de 8 mètres parallèle à la voie ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Délibéré après l'audience du 6 décembre 2011, à laquelle siégeaient :
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; […] b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Servitudes instituées en application des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports ; Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de l'article L. 114-6 du code de la voirie routière ; […]
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