[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] 7 . Selon l'article L. 116 -1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. ». L'article L. 116 -2 du même code dispose : " Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, […] est imprescriptible. () « . L'article L. 116-7 […]

[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 116- 6 du code de la voirie routière : « L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, […] qu'aux termes de l'article L. 116- 7 du même code : « La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée./ La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :