Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures / Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
Article L118-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est codifié par : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989
Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
Pour les ouvrages en service, dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage au public.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. […] La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que l'arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté du 15 février 2008 et qu'ainsi, la requête n'a pas d'objet ; que l'arrêté a été signé par le préfet lui-même ; qu'il a été compétemment pris sur le fondement de l'article L. 118-2 du code de la voirie routière et, s'agissant de voies traversant le territoire de plusieurs communes, de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que les expertises réalisées sur le tunnel sous Fourvière ont révélé la nécessité d'importants travaux d'amélioration, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 11 mai 2011, n° 0801706
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté du 15 février 2008 et qu'ainsi, la requête n'a pas d'objet ; que l'arrêté a été signé par le préfet lui-même ; qu'il a été compétemment pris sur le fondement de l'article L. 118-2 du code de la voirie routière et, s'agissant de voies traversant le territoire de plusieurs communes, de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que les expertises réalisées sur le tunnel sous Fourvière ont révélé la nécessité d'importants travaux d'amélioration, […]
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[…] accompagnée d'un protocole relatif aux questions fiscales et douanières, et ratifiée en vertu de la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972 ; en droit interne, le code de la voirie routière en tire les conséquences en renvoyant à la convention les « conditions de construction et d'exploitation » du tunnel (article L. 153-8). […] L..., n° 387931, B, […] des actes des autorités nationales restent nécessaires pour la mise en œuvre, tels que des déclarations d'utilité publique, des autorisations de travaux ou de mise en service de l'ouvrage (en droit français, dans les conditions prévues aux articles L. 118-2 et R. 118-3-2 du code de la voirie routière). […]
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