Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales
Article L121-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
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Décisions • 2
[…] Vu l'article 7 de la directive communautaire n° 93/89 du 25 octobre 1993 relative aux péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures ; Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 28, L. 29, R. 55 et R. 56 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2 et L. 122-4 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1501 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 7 mai 2014, n° 1103735
[…] — la création d'un zébra devant l'hôtel Napoléon est irrégulière faute d'avoir été autorisée par un arrêté ; — cette création ne relève pas des compétences propres du maire prévues par l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; — l'hôtel Napoléon a violé l'article L. 121-2 du code de la voirie routière en déposant deux bacs de fleurs sur la voirie devant son établissement ; — le maire de la commune méconnait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière en autorisant l'hôtel Napoléon à occuper cet espace sans payer de redevance ; — le maire a ainsi implicitement modifié les termes du contrat liant la commune à la société Vinci en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
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