Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat.
1. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 28 juillet 1999, 189412, publié au recueil LebonRejet
[…] 2°) la condamnation de l'Etat à payer la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2 et L. 122-4 ;
2. Tribunal administratif de Melun, 7 mai 2014, n° 1103735Rejet
[…] — l'hôtel Napoléon a violé l'article L. 121-2 du code de la voirie routière en déposant deux bacs de fleurs sur la voirie devant son établissement ; — le maire de la commune méconnait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière en autorisant l'hôtel Napoléon à occuper cet espace sans payer de redevance ;
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