Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales

Article L121-3 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1989

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Loi n°89-413 du 22 juin 1989
Modifié par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5

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