Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 20 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Henri Collette se référant à la déclaration de son prédécesseur le 21 mars 1991 devant la Fédération nationale des travaux publics demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui préciser l'état actuel de la réflexion tendant " à une éventuelle modification de l'article L. 153-3 du code de la voirie routière pour améliorer la possibilité de confier des réalisations d'infrastructures de transport sous forme de concession ".
Lire la suite…[…] un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie. « Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes soumises à un péage en vertu des dispositions de l'article L . 122-4. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153 -1 à L. 153 -4 […] -1. » VI. - L'article L. 153 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 153-5 du code de la voirie routière : « l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal est décidée par une délibération du conseil municipal qui doit satisfaire aux dispositions des articles L. 153-3 et L. 153-4. Elle est autorisée par décret en Conseil d'Etat » ; […] Article 3 : Le décret susvisé du 23 février 1993 est annulé.
[…] Considérant que l'article L.153 -5 du code de la voirie routière dispose que « l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal est décidée par une délibération du conseil municipal qui doit satisfaire aux dispositions des articles L. 153-3 et L. 153 -4. […] conformément à l'article L . 5215-20 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant que l'article R. 153 -2 du code de la voirie routière dispose que « l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art […]
[…] un ouvrage d'art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, […] que les redevances perçues sur le pont de Martrou sont affectées à la couverture de la charge de remboursements des emprunts contractés par le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME conformément à l'article L.153-3 du code de la voirie routière ; […] Sur l'application de l'article L .7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : […] Article 3 […]