Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 20 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans le cadre des compétences départementales en matière de gestion de son patrimoine, l'article L3213-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L. 153-4 du code de la voirie routière. » Cet article précise que « l'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les
Lire la suite…* Ce droit départemental de passage est une imposition de toute nature 1 , créée à l'article L. 173-3 du code de la voirie routière par l'article 49 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. […] D'autre part, […] soit par le concessionnaire de l'ouvrage qui la reversera au département (deuxième alinéa de l'article L. 321-11 et article R. 321-9). […] Cela autorisait qu'un traitement privilégié puisse leur être accordé, dès lors qu'ils étaient placés dans une situation distincte de ceux qui empruntent l'ouvrage de 24 Figurant aujourd'hui à l'article L. 153-4 du code de la voirie routière. 11 façon ponctuelle. […]
Lire la suite…[…] 4°) d'annuler la convention elle-même ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 153-5 du code de la voirie routière : « l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal est décidée par une délibération du conseil municipal qui doit satisfaire aux dispositions des articles L. 153-3 et L. 153-4. Elle est autorisée par décret en Conseil d'Etat » ;
[…] de la Charente-Maritime de leur reverser les sommes acquittées pour le passage du pont de Ré depuis la perte de leurs droits à la carte « résident secondaire » et jusqu'à la délivrance de la nouvelle carte ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 321-11 du code de l'environnement : « A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, […] que selon l'article L. 153 -1 du code de la voirie routière : « L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit. / Toutefois, […] que l'article L. 153-4 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n 79-591 du 12 juillet 1979 dont les dispositions ont été reprises par l'article L.153-4 du code de la voirie routière : « L'acte administratif instituant une redevance sur un ouvrage d'art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, […] que les redevances perçues sur le pont de Martrou sont affectées à la couverture de la charge de remboursements des emprunts contractés par le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME conformément à l'article L.153-3 du code de la voirie routière; […] Sur l'application de l'article L.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :