Article L171-1 du Code de la voirie routière
Article L162-6Article L171-2
Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2011, n° 1007096Rejet

[…] 24-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 171-3 du même code : « Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9, […] il ressort des dispositions des articles L. 171-1 à -11 du code de la voirie routière que ce n'est que dans le cas où la ville de Paris envisage d'établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public sur l'extérieur des murs et façade que l'accord des propriétaires est nécessaire, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).