Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] 24-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 171-3 du même code : « Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9, […] il ressort des dispositions des articles L. 171-1 à -11 du code de la voirie routière que ce n'est que dans le cas où la ville de Paris envisage d'établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public sur l'extérieur des murs et façade que l'accord des propriétaires est nécessaire, […]