Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE VII : Dispositions particulières / Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris / Section 2 : Voies privées / Sous-section 3 : Dispositions financières
Article L171-20 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)
Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles L. 171-13, L. 171-16, L. 171-18 et L. 171-19. Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs.
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs.
Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité.
Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts relatives à la taxe foncière sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de recouvrement.