Article R118-3-7 du Code de la voirie routière

Article R118-3-6Article R118-3-8

Entrée en vigueur le 25 juin 2005

Est créé par : Décret n°2005-701 du 24 juin 2005 - art. 1 () JORF 25 juin 2005

Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04

Lorsqu'un ouvrage relevant du présent chapitre est concédé, les procédures relatives au dossier préliminaire, aux autorisations de mise en service et à l'établissement d'un diagnostic sont menées avec le concessionnaire.

Entrée en vigueur le 25 juin 2005
Est créé par :	Décret n°2005-701 du 24 juin 2005 - art. 1 () JORF 25 juin 2005
Est codifié par :	Décret 89-631 1989-09-04

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).