Entrée en vigueur le 20 février 2026
Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par : Décret n°2026-102 du 17 février 2026 - art. 1
Le classement dans la catégorie des autoroutes :
D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;
D'une route nationale existante,
est prononcé par décret, pris après enquête publique.
Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du préfet, pris après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé de la voirie routière nationale.
Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans les formes prévues au quatrième ou au cinquième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement coûteux un aménagement avec un profil à chaussées séparées, et dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes, dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
[…] de la route. […] Le 1er alinéa de l'article L. 122 -1 du code de la voirie routière conservant toute sa portée, […] Le décret n° 2020-1061 est ainsi venu clarifier la consistance de telles sections routières et les conditions de leur classement dans la catégorie des autoroutes. […] Le décret complète ainsi l'article R. 122 -1 du code de la voirie routière qui définit les procédures de classement dans la catégorie des autoroutes des différents types de routes : route nouvelle, […] par une modification du 1° du I de l'article R […]
Lire la suite…[…] sur une longueur d'environ 92 kilomètres, ont été soumis à enquête publique puis déclarés d'utilité publique par un décret du 20 avril 2017, qui emporte en outre mise en compatibilité des documents d'urbanisme de six communes et confère par ailleurs, sur le fondement des articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de la voirie routière, le statut d'autoroute, dénommée A79, au tronçon de la RCEA […] R. 122-5 et R. 123-8 du code de l'environnement, relatifs au contenu de l'étude d'impact et du dossier soumis à enquête publique, n'exigent pas un tel niveau de précision. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 413-2 du code de la route : « I. – Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes. Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, la vitesse maximale autorisée demeure celle fixée antérieurement à ce classement ; 2° 110 km/ h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; 3° 80 km/ h sur les autres routes. […]
[…] En second lieu, aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de la route : " Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / 1° 130 km/h sur les autoroutes. Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, la vitesse maximale autorisée demeure celle fixée antérieurement à ce classement ; / 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; / 3° 80 km/h sur les autres routes. […]
[…] (…) ". L'article R . 300- 1 du même code prévoit que la réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, […] l'article R. 122 -5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, […] l'article R. 122-1 du code de la voirie routière dispose que : " Le classement dans la catégorie des autoroutes : / D'une route nouvelle ou d'une route projetée ; […] Si l'article L. 122 […]
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 mémoire distinct en méconnaissance de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, est irrecevable. 1. Légalité externe 1.1 Un 1er groupe de moyens est tiré de l'irrégularité, […] mais la commission n'a pas dénaturé les principaux enseignements de cette étude. 1.6 S'agissant des autres moyens de légalité externe, celui tiré de la méconnaissance de l'article R122-1 du code de la voirie routière mérite d'être mentionné, mais il concerne une version du texte alors applicable qui n'est plus en vigueur aujourd'hui.
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