Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
[…] enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 22 novembre 2021, […] Le jugement attaqué satisfait ainsi aux dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative et n'est, […] Aux termes de l'article R*141-22 du même code : « Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : « Le conseil municipal détermine, […] Et aux termes de l'article R*141-14 du même code : « Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, […] Selon les articles L. 141-12 et R* 141-22 du même code, […]
[…] enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 22 novembre 2021, […] Le jugement attaqué satisfait ainsi aux dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative et n'est, […] Aux termes de l'article R*141-22 du même code : « Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : « Le conseil municipal détermine, […] Et aux termes de l'article R*141-14 du même code : « Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, […] Selon les articles L. 141-12 et R* 141-22 du même code, […]