Article R*171-1 du Code de la voirie routière

Article R*163-1Article R*171-2

Entrée en vigueur le 8 septembre 1989

Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989

Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04

L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par :	Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-631 1989-09-04

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