Article R*171-5 du Code de la voirie routière

Article R*171-4Article R*171-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 2

La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

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