Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1
Les percepteurs de péages collaborent sans discrimination avec les prestataires du service européen de télépéage, les fabricants et les organismes notifiés mentionnés au II de l'article R. 111-23 afin d'évaluer l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité dans leurs secteurs du service européen de télépéage.