Article R119-27 du Code de la voirie routière

Article R119-26

Article R119-27-1

Entrée en vigueur le 9 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1

Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de péage concerné.

Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Modifié par :	Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1

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