Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-315 du 5 mars 2012 - art. 1
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.
Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-315 du 5 mars 2012 - art. 1