Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation.
L' Autorité de régulation des transports établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement.
En outre, l' Autorité de régulation des transports assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du code de la voirie routière, l'Autorité publie ainsi, chaque année, une synthèse des sociétés concessionnaires d'autoroutes, et, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport sur l'économie générale des concessions. La synthèse des comptes des SCA publiée ce jour constitue la 10e édition de ce document prévu par la « loi Macron », dont la première était relative à l'exercice 2014. LE TRAFIC SUR LE RÉSEAU AUTOROUTIER CONCÉDÉ A LÉGÈREMENT AUGMENTÉ En 2024, le trafic global a légèrement progressé (+0,3 %).
Lire la suite…Paris, le 30 novembre 2024 – Conformément à l'article L 122-9 du code de la voirie routière, l'Autorité de régulation des transports (ART) publie aujourd'hui son troisième rapport sur l'économie générale des concessions, consacré aux enjeux posés par la fin des concessions historiques. Alors que l'échéance des sept plus grandes concessions est proche, le rapport souligne que les obligations de fin de contrat doivent être précisées pour permettre leur achèvement dans de bonnes conditions et chiffre à plusieurs milliards d'euros les enjeux financiers associés.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article L. 122-32 du code de la voirie routière prévoit que tant les dispositions de l'article L. 122-31 du même code que celles de l'article L. 1264-2 du code des transports « sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles […] 9. […] 3.2. Données à collecter en vue d'établir les synthèses annuelles des comptes (article L. 122-9 du code de la voirie routière) 10.
[…] Enfin, l'Autorité rappelle que l'absence de transmission des informations qu'elle sollicite, sur le fondement de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière, constitue un manquement susceptible d'être sanctionné en application du 3° de l'article L. 1264-7 du code des transports. La procédure prévue en cas de manquement est précisée à l'article L. 1264-8 du même code. […] Décision n° 2018-012 3 / 11 3.2. Données à collecter en vue d'établir les synthèses annuelles des comptes (article L. 122-9 du code de la voirie routière) 9.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-10 et R. 122-27 ; […] 8. Si l'article L. 122-8 du code de la voirie routière impose à l'Autorité de vérifier, notamment, le respect de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, il n'exclut pas qu'elle opère d'autres analyses sur les projets d'avenants qui lui sont soumis, en particulier au titre de la mission que lui assigne l'article L. 122-9 du code de la voirie routière, consistant à « veill[er] au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier ». […] 23 Pièce n° 3a du dossier de saisine « Note justifiant la conformité du projet avec les dispositions des articles L. 122-4 et L. 12210 du code de la voirie routière ». […] Jusqu'à 11 9
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du code de la voirie routière, l'Autorité publie ainsi, chaque année, une synthèse des sociétés concessionnaires d'autoroutes, et, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport sur l'économie générale des concessions. La synthèse des comptes des SCA publiée ce jour constitue la 10e édition de ce document prévu par la « loi Macron », dont la première était relative à l'exercice 2014. LE TRAFIC SUR LE RÉSEAU AUTOROUTIER CONCÉDÉ A LÉGÈREMENT AUGMENTÉ En 2024, le trafic global a légèrement progressé (+0,3 %).
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